Tribunaux d'instance

Présentation

Instituées par la réforme judiciaire de 1958, le tribunal d’instance remplace comme juridiction de proximité les anciennes justices de paix. Le département du Loiret compte quatre tribunaux d’instance : Gien, Montargis, Orléans et Pithiviers.

L'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, crée le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. À compter du 1^er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI), sont remplacés par le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne, que ce soit en matière de droit civil ou de droit pénal.

Matière civile

Le tribunal d’instance juge les affaires portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Ses attributions s’étendent aussi aux contentieux en matière de baux d’habitation, de gestion financière (crédit à la consommation, surendettement, rémunération du travail), de bornage ou de funérailles. Le tribunal d’instance peut également statuer sur certains litiges des élections professionnelles.

Matière pénale

Le tribunal d’instance est compétent pour juger l’ensemble des contraventions comprises par le droit pénal (excès de vitesse, port d’insignes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité, violences volontaires ayant entraîné une invalidité temporaire de travail de moins de 8 jours, etc.) commises par des personnes majeures. Il peut sanctionner les contrevenants d’une amende atteignant 1500 € (3000 € en cas de récidive) et parfois accompagnée de peines privatives (interdiction bancaire, suspension du permis de conduire, etc.).

Autres compétences

Le tribunal d’instance est également le siège du juge des tutelles. Ce magistrat est compétent pour les régimes de protection des mineurs ou des personnes majeures, lorsque ces dernières doivent être assistées et représentées dans les actes de la vie civile.

Enfin, certains greffiers en chef du tribunal d’instance sont habilités pour recevoir et enregistrer les déclarations d’acquisition de nationalité française hors mariage. Ils statuent sur le respect des conditions légales et délivre le cas échéant des certificats de nationalité. 

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