Tribunaux de grande instance

Présentation

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les tribunaux de première instance sont transformés en tribunaux de grande instance (TGI). Dans le Loiret, deux tribunaux sont ainsi créés : Montargis et Orléans.

Les tribunaux de grande instance sont supprimés par la loi du 23 mars 2019 et l'ordonnance du 18 septembre 2019 qui créent les tribunaux judiciaires (fusion des TGI et des tribunaux d'instance). Dans le Loiret, deux tribunaux judiciaires sont ainsi créés au 1er janvier 2020 : Montargis et Orléans.

Le tribunal de grande instance possède des compétences relevant d’une part du droit civil et d’autre part du droit pénal.

Matière civile

Le tribunal de grande instance juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et les litiges, quel que soit le montant de la demande, concernant notamment la famille (régimes patrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption …), les successions, le droit immobilier, les brevets d’invention, les rectifications d’actes d’état civil et les actions civiles pour diffamation civile.

Matière pénale

Par l’intermédiaire des chambres correctionnelles, le tribunal de grande instance est compétent pour juger les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures …) commis par des personnes majeures. Il peut prononcer des peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive) ainsi que des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stages de citoyenneté), des amendes et des peines complémentaires (retrait de permis notamment).

Le tribunal pour enfants

Emanant du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants statue sur les affaires mettant en cause des mineurs, tant en matière civile que pénale. Il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs. Après avoir été supprimé en 1951, le tribunal pour enfants de Montargis est recréé en septembre 2003 (à la suite du décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants). De 1951 à 2003, les affaires étaient jugées par le TPE d'Orléans.

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Seuls les rôles des audiences, les jugements et les dossiers des procédures sont ici présentés.