Comment communiquer les archives ?
Les documents conservés par les communes et les groupements de collectivités territoriales sont communicables de plein droit conformément à l'article L 213-1 du code du patrimoine, sous réserve du respect des délais prévus à l'article L 213-2 du même code.
(Dépôt communal, 508 O-Suppl 3 M 4)
| Registres de délibérations | Immédiatement |
|---|---|
| Registres d’arrêtés | Immédiatement, exceptions faites des arrêtés à caractère nominatif (personnel, placement d’office …) |
| Dossiers du personnel | 50 ans à compter du document le plus récent |
| Registres d’état civil | Naissances et Mariages : 75 ans Avant ce délai : - Une copie intégrale peut être donnée au seul intéressé ou à ses ayants droits sur justification de leur état ou si les individus concernés sont décédés depuis plus de 25 ans (sur justificatif). - Un extrait sans filiation peut être établi à un tiers Décès : immédiatement |
| Matrices cadastrales | 50 ans Avant ce délai : - Pour le propriétaire (après justification) : communication intégrale des informations le concernant ; - Pour un tiers : communication des seuls noms et prénoms des propriétaires. La communication des extraits de relevés ne peut être que ponctuelle. |
| Listes nominatives des recensements de population | Communicabilité immédiate jusqu’en 1975 |
| Bulletins individuels des recensements de population | 75 ans |
| Statistiques générales (documents non nominatifs) | 25 ans |
| Listes électorales | Immédiatement |
| Budgets | Immédiatement |
| Listes des bénéficiaires d’aide sociale | 50 ans |
| Permis de construire | Immédiatement |
